Actualités

Journal Officiel24 avril 2024

LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)

Les rubriques Avantages en nature, Frais professionnels, Indemnités de rupture, Montant net social, Prime de partage de la valeur et Protection sociale complémentaire ont été actualisées.

BOSS actualité19 avril 2024

Mises à jour Mise à jour du 19/04/2024 Avantages en nature – Paragraphe 1140: Les règles de bénéfice de l’exclusion de l’assiette des cotisations et contributions sociales en cas de versement par l’employeur d’une subvention de réservation de berceaux sont précisées. Un ajout et deux exemples précisent que le bénéfice de cette exclusion est considéré acquis dès lors que le cadre conventionnel liant l’employeur et la crèche ou la micro-crèche prévoit des modalités ou critères objectifs d’attribution de ces berceaux aux salariés de l’entreprise. Frais professionnels – Paragraphe 2330: Harmonisation des règles relatives au recueil du consentement à bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels dans les huit secteurs visés dans la section 3du chapitre 9. Dans l’ensemble de ces secteurs, si le consentement des salariés a été recueilli pour une durée indéterminée par l’employeur, il couvre la période restant à courir jusqu’à la suppression du dispositif. En revanche, si le consentement des salariés a été recueilli pour une durée déterminée, l’employeur devra de nouveau recueillir leur consentement à l’issue de cette période, et ce jusqu’à la suppression du dispositif. Frais professionnels – Paragraphe 1940et chapitre 10: Le barème fiscal des indemnités kilométriques, prévu par l’arrêté du 27mars 2023fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles, est maintenu pour 2024. Indemnités de rupture – Paragraphes 1000 à 1030: Correction d’un renvoi interne à la rubrique et clarification de deux exemples qui ont été mis à jour pour 2024. Montant net social – point II.A.1: Ajout des règles de prise en compte de la prime de partage de la valeur pour le calcul du montant net social. Montant net social – question 13bis: Précision sur les modalités de prise en compte dans le montant net social des indemnités journalières de sécurité sociale dans les cas de subrogation de l’employeur. Prime de partage de la valeur – question 6.2: Précision apportée quant à la possibilité de réaliser deux versements distinctement rattachés à deux PPV au cours d’un même trimestre. Prime de partage de la valeur – question 9.2: Précision apportée quant au cumul des règles d’exonérations lorsque la PPV est affectée à un plan d’épargne. Protection sociale complémentaire: Clarifications rédactionnelles et correction de coquilles. Protection sociale complémentaire: Paragraphes 810et 870: Clarification relative à la dispense dont peuvent bénéficier les ayants droit couverts par un contrat collectif et obligatoire.

L'intéressement de projet

Ministère du travail18 avril 2024

Le dispositif d'intéressement de projet prévu à l'article L. 3312-6 du code du travail s'inscrit dans le cadre des accords d'intéressement préexistants et permet d'associer autour d'un projet, tant les salariés de filiales différentes d'un même groupe, que des salariés d'un groupe et ses sous-traitants ou partenaires sur un même site. Il permet donc d'intéresser les salariés, non pas aux résultats ou aux performances de l'entreprise qui les emploie, mais à ceux d'un projet auxquels participent plusieurs entreprises. - L'actualité du ministère / Actualités , Intéressement et épargne salariale, Foire aux questions - FAQ

DOETH : quels sont les éléments à déclarer en DSN en 2024 ?

Net Entreprise18 avril 2024

La déclaration de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) est une obligation légale visant à favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Elle implique de déclarer chaque année l’emploi direct de […]

Journal Officiel17 avril 2024

12 Arrêté du 15 avril 2024 relatif à l'extension et l'élargissement de l'avenant n° 16 du 22 novembre 2023 à l'accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO

Journal Officiel17 avril 2024

14 Arrêté du 15 avril 2024 relatif à l'extension et l'élargissement de l'avenant n° 17 du 22 novembre 2023 à l'accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO

Journal Officiel17 avril 2024

16 Arrêté du 15 avril 2024 relatif à l'extension et l'élargissement de l'avenant n° 18 du 22 novembre 2023 à l'accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO

Journal Officiel17 avril 2024

17 Arrêté du 15 avril 2024 relatif à l'extension et l'élargissement de l'avenant n° 19 du 14 décembre 2023 à l'accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO